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Avocat autorité parentale Versailles

Que ce soit dans le cadre d’union libre, de PACS ou post-mariage, les enfants sont l’objet de conflit familiaux.

Ces questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent donc également faire l'objet de procédures post-divorce ou hors mariage.

L’article 371-1 du Code civil dispose que :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Conformément aux articles 372 et 373-2 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents.

Il est entendu que dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, les parents sont notamment tenus de :

  • maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
  • respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
  • communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
  • prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’enfant (telles que la santé, l’orientation scolaire, etc.),
  • s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances et autres),
  • favoriser au maximum le lien de l’enfant avec les familles respectives des parents.

La séparation des parents qu’ils aient été mariés ou non implique de devoir organiser la vie familiale après séparation.

Vous avez besoin de conseil sur « vos droits parentaux » ? Maître Elodie DUMONT, avocat à VERSAILLES, vous reçoit à son Cabinet et vous informe sur vos droits et sur vos devoirs à l’égard de vos enfants ainsi que de l’autre parents.

Lorsque les parents divorcent ces « droits parentaux » sont fixées par le jugement de divorce.

La situation des parents ou des enfants pouvant changer et entraîner une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, ceux-ci pourront soit s’entendre pour modifier celles-ci, soit, en cas de désaccord, saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il tranche leur différend.

En cas de séparation de parents non mariés, il en va de même. Soit les parents s’entendent pour convenir des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit, en cas de désaccord, ils peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il tranche leur différend.

Maîtres Elodie DUMONT, avocat à VERSAILLES, vous assiste dans vos démarches qu’elles soient amiables ou contentieuses, que vous souhaitiez organiser les droits de visite et d’hébergement du parent, fixer ou modifier la résidence des enfants, fixer ou modifier le montant de la pension versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (...) ou que vous souhaitiez saisir le Juge pour qu’il tranche votre différend sur tout point.

Chaque situation familiale présente ses particularités. Maître Elodie DUMONT s’attache à proposer des solutions individualisées en fonction de vos demandes, du contexte familial et de la faisabilité de chaque projet.

Chaque solution sera proposée avant tout autre chose dans l’intérêt de l’enfant.

Dans le cadre d’une démarche « amiable », Maître Elodie DUMONT, avocat à VERSAILLES, pourra vous proposer de rédiger une convention parentale qui permettra d’encadrer l’exercice de l’autorité parentale pour toute la famille.

L’intervention de Maître Elodie DUMONT, avocat à VERSAILLES, permettra de préserver l'intérêt du ou des enfant(s) et le consentement libre et éclairé des parents.

Cette convention pourra ensuite être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

L’homologation de cette convention par le Juge aux Affaires Familiales rendra son application obligatoire.

La convention même homologuée pourra être modifiée ou complétée à tout moment par le Juge, ou à la demande d’un parent.

A défaut, cette convention s’appliquera jusqu’à ce que les enfants soient devenus majeurs et indépendant financièrement.

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