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La garantie de livraison peut être assortie d'une franchise en cas de prise en charge par le garant de dépassements de prix nécessaires à l'achèvement de la construction. Cette franchise ne s'applique pas en revanche aux suppléments de prix.
Voir cette actualitéBTP et construction au temps du COVID-19 : comment s'organise la poursuite de l'activité et qu'en est-il des délais en la matière (délais d'exécution, recours contentieux, demandes d'urbanisme…)? Petit aperçu des textes en vigueur et mesures prévues.
Voir cette actualitéDans le cadre des mesures prises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a, entre autres, décidé de ...
Voir cette actualitéLa Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 261-15 du Code de la construction et de l’habitation et permet depuis à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement de ...
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