La garantie de livraison peut être assortie d'une franchise en cas de prise en charge par le garant de dépassements de prix nécessaires à l'achèvement de la construction.
Cette franchise ne s'applique pas en revanche aux suppléments de prix.
Dans le cadre des mesures prises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a, entre autres, décidé de ...
BTP et construction au temps du COVID-19 : comment s'organise la poursuite de l'activité et qu'en est-il des délais en la matière (délais d'exécution, recours contentieux, demandes d'urbanisme…)? Petit aperçu des textes en vigueur et mesures prévues.
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 261-15 du Code de la construction et de l’habitation et permet depuis à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement de ...
Il s’agit du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel du 11 mars 2017, modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
