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Le 25 mars 2017 Publication du décret définissant le critère de performance énergétique minimale que doit respecter le logement pour être qualifié de décent

Il s’agit du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel du 11 mars 2017, modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

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Le 30 mai 2016 La réception de l’ouvrage

Les différents modes de réception de l'ouvrage à travers la jurisprudence

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Le 01 avril 2016 Le gérant d’une société de construction engage sa responsabilité personnelle en ne souscrivant pas d’assurance décennale. (Cass. 3ème civ. 10.03.2016, n°14-15326, publié au bulletin.)

Le gérant d’une société de construction engage sa responsabilité personnelle en ne souscrivant pas d’assurance décennale -la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la Chambre commerciale...

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