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Le 01 avril 2016 Le gérant d’une société de construction engage sa responsabilité personnelle en ne souscrivant pas d’assurance décennale. (Cass. 3ème civ. 10.03.2016, n°14-15326, publié au bulletin.)

Le gérant d’une société de construction engage sa responsabilité personnelle en ne souscrivant pas d’assurance décennale -la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la Chambre commerciale...

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