Le concubinage est défini à l’article 515-8 du Code Civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Si un seul article du code civil concerne ce type d’union, il n’en demeure pas moins qu’il fait l’objet d’un contentieux abondant, les concubins pensant bien souvent être exemptés de tout devoir ou dénués de tout droit sous couvert d’avoir choisi une union dite libre.
Vous êtes concubins et voulez organiser votre union ? Maître Élodie DUMONT, avocat en droit de la famille à Versailles, peut vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller pour préserver vos intérêts.
Vous voulez rompre votre concubinage dans les meilleures conditions ou subissez les conséquences d’une rupture brutale de ce concubinage ? Maître Élodie DUMONT, avocat à VERSAILLES, vous renseigne et vous assiste dans vos démarches.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (article 515-1 Code civil)
Ce contrat crée des droits et des obligations pour les partenaires et a vocation à organiser la relation de PACS.
Cette relation constitue aujourd’hui un intermédiaire entre la relation libre qu’est le concubinage et le mariage extrêmement encadré par la loi.
Le PACS est enregistré au greffe du tribunal d'instance de leur domicile par le dépôt d’une convention de PACS annexée d’un certain nombre de justificatifs.
Si vous souhaitez une aide dans l’organisation de votre PACS et la rédaction de votre convention de PACS, contactez Maître Élodie DUMONT, avocat en droit de la famille à Versailles.
Bien que facilitée, cette union peut comme « tout contrat » générer des complications au stade de sa rupture.
Vous voulez rompre ce PACS et/ou gérer les conséquences de votre rupture ? Maître Élodie DUMONT, vous conseille et vous accompagne.
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