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Le 22 octobre 2020 Garantie de livraison - Franchise - Précision de la Cour de Cassation - Arrêt du 01 octobre 2020 n°18-24050

La garantie de livraison peut être assortie d'une franchise en cas de prise en charge par le garant de dépassements de prix nécessaires à l'achèvement de la construction. Cette franchise ne s'applique pas en revanche aux suppléments de prix.

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Le 25 novembre 2019 L'arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux dont l'acquéreur en VEFA peut se réserver l'exécution

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 261-15 du Code de la construction et de l’habitation et permet depuis à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement de ...

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Le 27 avril 2020 BTP et construction au temps du COVID-19 : poursuite de l'activité et délais

BTP et construction au temps du COVID-19 : comment s'organise la poursuite de l'activité et qu'en est-il des délais en la matière (délais d'exécution, recours contentieux, demandes d'urbanisme…)? Petit aperçu des textes en vigueur et mesures prévues.

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Le 30 mai 2016 La réception de l’ouvrage

Les différents modes de réception de l'ouvrage à travers la jurisprudence

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