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Le 25 novembre 2019 L'arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux dont l'acquéreur en VEFA peut se réserver l'exécution

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 261-15 du Code de la construction et de l’habitation et permet depuis à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement de ...

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Le 01 avril 2016 Le gérant d’une société de construction engage sa responsabilité personnelle en ne souscrivant pas d’assurance décennale. (Cass. 3ème civ. 10.03.2016, n°14-15326, publié au bulletin.)

Le gérant d’une société de construction engage sa responsabilité personnelle en ne souscrivant pas d’assurance décennale -la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la Chambre commerciale...

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Le 30 mai 2016 La réception de l’ouvrage

Les différents modes de réception de l'ouvrage à travers la jurisprudence

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