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Bail d'habitation

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Le 25 mars 2017 Publication du décret définissant le critère de performance énergétique minimale que doit respecter le logement pour être qualifié de décent

Il s’agit du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel du 11 mars 2017, modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

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