Bail d'habitation
Le 25 mars 2017
Publication du décret définissant le critère de performance énergétique minimale que doit respecter le logement pour être qualifié de décent
Il s’agit du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au journal officiel du 11 mars 2017, modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Voir cette actualité